Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur au 01/09/2024Version en vigueur au 01 septembre 2024

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  • Article L741-10

    Version en vigueur du 01/09/2024 au 11/11/2025Version en vigueur du 01 septembre 2024 au 11 novembre 2025

    Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 75
    Modifié par LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44

    L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification.

    Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18.


    Conformément au premier alinéa du IX de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi.

    Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.