Article 44
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 76
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 77A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L733-7, Art. L733-8, Art. L733-9, Art. L733-10, Art. L733-11, Art. L741-10, Art. L742-4, Art. L742-5, Art. L742-6, Art. L742-7, Art. L742-8, Art. L742-10, Art. L342-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L743-1, Art. L743-2, Art. L743-4, Art. L743-5, Art. L743-6, Art. L743-8, Art. L743-9, Art. L743-11, Art. L743-12, Art. L743-13, Art. L743-14, Art. L743-18, Art. L743-19, Art. L743-20, Art. L743-21, Art. L743-23, Art. L743-24, Art. L754-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L342-6, Art. L743-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L342-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L352-7, Sct. Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE, Art. L742-1, Art. L744-17, Art. L751-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L342-1, Art. L342-4, Art. L342-5, Art. L342-7, Art. L342-9, Art. L342-11, Art. L342-16, Art. L342-17, Art. L343-3, Art. L614-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L3211-12-2, Art. L3211-12-3, Art. L3212-11, Art. L3213-3, Art. L3213-8, Art. L3213-9-1, Art. L3214-2, Art. L3215-1, Art. L3216-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L3211-12-4, Art. L3222-5-1, Art. L3223-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire
Art. L213-10
-Code de procédure pénale
Art. 137-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L3131-13, Art. L3211-12, Art. L3211-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L343-10, Art. L343-11
Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
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