Code pénitentiaire

En vigueur du 01/05/2022 au 01/07/2024En vigueur du 01 mai 2022 au 01 juillet 2024

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 22 avril 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article R764-2

Version en vigueur du 01/05/2022 au 01/07/2024Version en vigueur du 01 mai 2022 au 01 juillet 2024

Création Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.


Pour leur application en Polynésie française, à l'article R. 311-2, les dispositions relatives à la sécurité sociale et à Pôle emploi sont applicables aux organismes et services ayant le même objet localement compétents.