Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 1 : Représentations cinématographi... (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-45 (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-46 (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-47 (V)
- Transfert Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-48 (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-48 (V)
- Transfert Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-49 (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-49 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-50 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. R211-51 (V)