Article 1
Version en vigueur depuis le 28/02/2022Version en vigueur depuis le 28 février 2022
Le code du cinéma et de l'image animée est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12.Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée
Art. R112-4, Art. R112-5
A créé les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée
Art. R111-1
Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Sous-section 1 : Représentations cinématographiques exceptionnelles, Art. R211-48, Art. R211-49, Art. R211-45, Art. R211-46, Art. R211-47
A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée
Art. R211-48, Art. R211-50, Art. R211-49, Art. R211-51
A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée
Art. R211-50
Article 6
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée
Art. R212-6-1, Art. R212-6-13, Art. R212-7-20
Article 7
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée
Art. R212-12-1, Art. R212-12-2, Art. R212-12-3, Art. R212-12-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée
Art. R212-12, Art. R212-13
Article 8
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 9
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée
Art. R213-3, Art. R213-7, Art. R213-8
Article 10
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 11
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Notification, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R261-1, Art. R261-2, Sct. Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres, Sct. Sous-section 1 : Composition , Art. R261-6, Sct. Sous-section 2 : Déontologie , Art. R261-7, Art. R261-8, Art. R261-9, Art. R261-10, Art. R261-11, Art. R261-12, Art. R261-13, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement , Art. R261-14, Art. R261-15, Art. R261-16, Art. R261-17, Sct. Sous-section 4 : Procédure devant la commission de protection de l'accès aux œuvres, Art. R261-18, Art. R261-19, Art. R261-20
Article 12
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
République
Française
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