Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024

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Les tarifs réduits pour les procédés et activités industriels, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

CONSOMMATIONSCATÉGORIES FISCALESCONDITIONS D'APPLICATIONTARIF RÉDUIT
À COMPTER DE 2022
(€/ MWh)
Doubles usagesToutesL. 312-66 0
Fabrication de produits minéraux non métalliquesToutesL. 312-67 0
Production de biens très intensive en électricitéÉlectricitéL. 312-68 0
Secteurs aéronautique et navalToutes sauf électricitéL. 312-69 0
Centres de stockage de donnéesÉlectricitéL. 312-70 12
Extraction de minéraux industrielsGazolesL. 312-70-1 3,86
Consommations de certaines entreprises industrielles électro-intensivesÉlectricitéSe référer à l'article L. 312-65

Conformément au 4° bis de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

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