Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 01 janvier 2023

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Article L312-37

Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 01 janvier 2023

Création Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.


Les tarifs normaux de l'accise, exprimés en euros par mégawattheure, sont, en 2015, pour chacune des catégories fiscales de l'électricité, les suivants :

CATÉGORIE FISCALE

(ÉLECTRICITÉ)
TARIF NORMAL

EN 2015

(€/ MWh)
Ménages et assimilés25,6875
Petites et moyennes entreprises23,5625
Haute puissance22,5

La fraction du tarif supérieure à 22,5 € par mégawattheure est indexée sur l'inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre Ier. Le tarif révisé est arrondi au centième d'euro par mégawattheure. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi.


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