Article R446-77
Abrogé par Décret n°2024-288 du 29 mars 2024 - art. 3
Création Décret n°2021-1280 du 1er octobre 2021 - art. 5
Les clauses et conditions du contrat relatives au tarif d'achat, peuvent être modifiées par le cocontractant unilatéralement, par avenant, après la signature du contrat.