Article 47 - LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) - Légifrance

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

JORF n°0299 du 26 décembre 2019

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Titre III : RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS (Articles 25 à 48)
- Chapitre II : Encourager les innovations en matière de mobilité (Articles 31 à 48)
  - Section 3 : Réguler les nouvelles formes de mobilité et renforcer la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique (Articles 35 à 48)

Article 47

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code du travail - art. L7342-7 (V)

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