LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

JORF n°0299 du 26 décembre 2019

En vigueur depuis le 27/12/2019En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Article 46

Version en vigueur depuis le 27/12/2019Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L3120-7

II. - Le troisième alinéa du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.