Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 15/05/2015En vigueur depuis le 15 mai 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R163-31-1

Version en vigueur depuis le 04/08/2019Version en vigueur depuis le 04 août 2019

Création Décret n°2019-818 du 1er août 2019 - art. 1

En application de l'article L. 162-17-2-1, lorsque la spécialité pharmaceutique, le produit ou la prestation bénéficie d'au moins une indication inscrite sur une ou plusieurs des listes mentionnées aux articles L. 162-17, L. 162-22-7 ou L. 165-1 du présent code ou à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, le nouveau tarif ou un nouveau prix fixé par le Comité économique des produits de santé est déterminé selon les règles et critères d'appréciation mentionnés à l'article L. 162-16-4, L. 162-16-5, L. 162-16-6 ou L. 165-1 du code de la sécurité sociale.