Code de la défense

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Naviguer dans le sommaire du code

Article R4139-15

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 - art. 11

La Commission nationale d'orientation et d'intégration examine la demande en tenant compte de la qualification et de l'expérience professionnelle du militaire ainsi que des préférences qu'il a exprimées. Elle peut faire appel, pour l'appréciation des choix exprimés par le candidat, à des experts désignés par l'administration ou l'établissement public d'accueil.

Elle peut proposer à l'intéressé de se porter candidat à un emploi dans une autre administration ou un autre établissement public de l'Etat que ceux initialement envisagés.


Retourner en haut de la page