Article 575 B
Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 195 (V)
Modifié par Ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 - art. 1
Pour les tabacs manufacturés importés soumis à des droits de douane, il est fait abstraction de ceux-ci pour le calcul du droit de consommation.
Ces dispositions s'appliquent également aux tabacs manufacturés importés dans les départements d'outre-mer et en Corse.