Article R1614-85
Abrogé par Décret n°2024-816 du 15 juillet 2024 - art. 1
Modifié par Décret n°2016-423 du 8 avril 2016 - art. 2
Le préfet de région arrête, parmi les demandes qui lui sont adressées dans les conditions prévues à l'article R. 1614-84, la liste des opérations à soutenir ainsi que le montant des crédits qui sont attribués à la collectivité ou à l'établissement public de coopération intercommunale.
Il veille à ce que cette liste réserve une part majoritaire des attributions aux travaux d'investissements.