Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'appro... (Ab)
- Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrém... (Ab)
- Crée Code de l'environnement - Sous-section 5 : Sanctions pénales (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-247 (M)
- Crée Code de l'environnement - art. R543-256-1 (M)