Code de l'environnement

Version en vigueur au 13/03/2016Version en vigueur au 13 mars 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R543-256-1

    Version en vigueur du 13/03/2016 au 01/01/2021Version en vigueur du 13 mars 2016 au 01 janvier 2021

    Création Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 16

    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3è classe le fait de ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article L. 541-10-6.