Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

JORF n°0061 du 12 mars 2016

En vigueur depuis le 13/03/2016En vigueur depuis le 13 mars 2016

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Article 17

Version en vigueur depuis le 13/03/2016Version en vigueur depuis le 13 mars 2016


I. - Les articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
II. - L'article 5 entre en vigueur le 1er janvier 2017.