Sous-section 5 : Sanctions pénales (Article R543-256-1) - Légifrance

Code de l'environnement

Version en vigueur au 13/03/2016Version en vigueur au 13 mars 2016

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Partie réglementaire (Articles D120-1 à R714-2)
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles D510-1 à R592-23)
  - Titre IV : Déchets (Articles D541-1 à D543-277)
    - Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) (Articles R543-1 à D543-277)
      - Section 15 : Déchets d'éléments d'ameublement (Articles R543-240 à R543-256-1)
        Sous-section 5 : Sanctions pénales (Article R543-256-1)
        Article R543-256-1

Article R543-256-1
Version en vigueur du 13/03/2016 au 01/01/2021Version en vigueur du 13 mars 2016 au 01 janvier 2021
Création Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 16
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3è classe le fait de ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article L. 541-10-6.

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