Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 21 février 2016

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Article R221-58

Version en vigueur depuis le 21 février 2016

Modifié par Décret n°2016-164 du 18 février 2016 - art. 1

Une quote-part égale à cinquante pour cent du total des dépôts collectés au titre du compte sur livret d'épargne populaire est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7.


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