Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

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Article R171-9

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Modifié par Décret n°2015-1768 du 24 décembre 2015 - art. 5

La liste des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers est établie par le comité avant le 1er janvier de chaque année et est mise à jour chaque trimestre dans les même conditions. Cette liste est publiée dans le mois qui suit la décision du comité, par voie d'affichage au siège du conseil national et par tout autre moyen approprié. Elle est notifiée au ministre chargé de l'agriculture.

Avant tout refus d'inscription ou de réinscription sur la liste, le comité met l'intéressé en mesure de présenter ses observations dans un délai qu'il fixe.


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