Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 27/12/2015 au 20/12/2019En vigueur du 27 décembre 2015 au 20 décembre 2019

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article R217-4

Version en vigueur du 27/12/2015 au 20/12/2019Version en vigueur du 27 décembre 2015 au 20 décembre 2019

Création Décret n°2015-1745 du 23 décembre 2015 - art. 1

L'agrément est délivré par décision du ministre chargé des droits des femmes pour une durée de trois ans renouvelable.

Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément vaut décision implicite d'accord.