Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 01/01/2016 au 01/01/2021En vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article R117-12

Version en vigueur du 01/01/2016 au 01/01/2021Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2021

Création DÉCRET n°2015-1239 du 6 octobre 2015 - art. 1

Les dépenses du fonds mentionné à l'article R. 117-10 sont :

1° Le montant des aides à la réinsertion familiale et sociale payées par lui ;

2° Les frais de fonctionnement du service ;

3° Les remboursements mentionnés à l'article R. 117-15.