Article 118
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de justice administrative - art. L551-1 (V)
- Crée Code de l'énergie - Chapitre IV : L'information des collectivités t... (V)
- Crée Code de l'énergie - Section 5 : Les sociétés d'économie mixte hydro... (V)
- Crée Code de l'énergie - art. L521-18 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. L521-19 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. L521-20 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. L521-6 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. L524-1 (M)