Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 06 juin 2015
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Article L255-2

Version en vigueur depuis le 06 juin 2015

Modifié par ORDONNANCE n°2015-615 du 4 juin 2015 - art. 1

L'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou l'utilisation, sous quelque dénomination que ce soit sur le territoire national, d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture définis à la section 1 du présent chapitre est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché délivrée selon les conditions posées à l'article L. 255-7.


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