- Code de l'urbanisme

Art. L321-1, Art. L321-2

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1608, Art. 1609, Art. 1609 F

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1647 B sexies

- Code de l'urbanisme

Art. L324-1, Art. L324-2, Art. L324-5

- Code de l'urbanisme

Art. L324-2-2

- Code de l'urbanisme

Art. L324-10

- Code de l'urbanisme

Art. L230-3

-Code général des collectivités territoriales

Sct. Sous-Section 4 : Foncier, Art. L4424-26-1, Art. L4424-26-2, Art. L4424-26-3, Art. L4424-26-4, Art. L4424-26-5

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1607 bis

- Code de l'urbanisme

Art. L210-1, Art. L211-2, Art. L211-4, Art. L211-5, Art. L212-1, Art. L212-2-2, Art. L212-3, Art. L213-1

- Code de l'urbanisme

Art. L213-1-2

- Code de l'urbanisme

Art. L211-2-1

- Code de l'urbanisme

Art. L213-2, Art. L213-8, Art. L213-9, Art. L213-11

- Code de l'urbanisme

Art. L213-8

- Code de l'urbanisme

Art. L213-11-1

- Code de l'urbanisme

Art. L213-12, Art. L213-14

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2511-15

- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008

Art. 67

- Code de l'urbanisme

Art. L213-1-1

- Code de l'urbanisme

Art. L422-2

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L302-9-1

- Code civil

Art. 713

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L1123-3, Art. L2222-20

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014.]

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L3221-12, Art. L4231-8-2, Art. L5211-9

-Code de l'urbanisme

Art. L240-1

- Loi n°46-942 du 7 mai 1946

Art. 27, Art. 28, Art. 29

- Loi n°46-942 du 7 mai 1946

Art. 26

- Loi n°46-942 du 7 mai 1946

Art. 30

I., II., III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L123-1-5

- Code rural

Art. L411-57

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L123-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.

Art. L342-23

IV. - L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, n'est pas applicable aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées avant la publication de la présente loi. Les secteurs délimités par le plan local d'urbanisme en application du 14° de l'article L. 123-1-5, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la même loi, demeurent soumis à ces dispositions jusqu'à la première révision de ce plan engagée après la publication de ladite loi

VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d'urbanisme peuvent prendre en compte. Cette liste permet de distinguer la destination des bâtiments, dans un objectif de mixité fonctionnelle.

I et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L111-6-2,

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L123-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L123-13-2, Art. L123-13-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L127-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L331-37, Art. L331-40

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du tourisme.

Art. L342-18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L473-2, Art. L123-1-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L128-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L128-3

II.-Les rescrits délivrés en application de l'article L. 331-35 et du dernier alinéa de l'article L. 331-38 du code de l'urbanisme antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi ne peuvent être remis en cause du fait de l'abrogation des coefficients d'occupation des sols.

IV.-L'article L. 123-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeure applicable aux demandes de permis et aux déclarations préalables accompagnées d'une convention de transfert de coefficient d'occupation des sols conclue avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

- Code de l'urbanisme

Art. L442-9

- Code de l'urbanisme

Art. L442-9

- Code de l'urbanisme

Art. L442-10

- Code de l'urbanisme

Art. L442-11

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L3211-7

- Code de l'urbanisme

Art. L240-1

- Code de l'environnement

Art. L122-3

- Code de la santé publique

Art. L1331-7

- Code de l'urbanisme

Art. L300-4, Art. L311-7

- Code de l'environnement

Art. L122-3

- Code du patrimoine

Art. L642-8

- Code de l'urbanisme

Art. L322-12, Art. L322-13, Art. L322-14, Art. L322-15, Art. L322-16, Art. L332-12

- Code de l'urbanisme

Art. L332-12

- Code de l'urbanisme

Sct. Chapitre IX, Art. L329-1

- Code de l'urbanisme

Art. L332-11-3

I. - Les contrats de développement territorial, prévus par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, peuvent, pour répondre aux enjeux spécifiques de renouvellement urbain qu'ils identifient et dans un but de mixité sociale et d'amélioration de la qualité de vie des populations, prévoir des opérations de réhabilitation ou de réaménagement urbain en zone C des plans d'exposition au bruit. Par dérogation à la condition posée par le 5° de l'article L. 112-10 du code de l'urbanisme, ces opérations peuvent entraîner une augmentation de la population soumise aux nuisances sonores, sans toutefois qu'il puisse s'agir d'une augmentation significative.

Le contrat de développement territorial précise alors le contenu de ces opérations et délimite les périmètres concernés. Il définit des mesures de suivi de ces opérations, au regard notamment de l'augmentation de la population, précise l'augmentation de la capacité de logement résultant de ces opérations et prévoit des mesures permettant de limiter l'impact des nuisances sonores sur la qualité de vie des populations exposées.

II. - Le contrat de développement territorial est révisé dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris pour inclure les dispositions mentionnées au I du présent article. Ces dernières ne peuvent être incluses que dans les contrats de développement territorial conclus ou révisés au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

III. - A créé les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010

Art. 21-1

- Code de l'urbanisme

Art. L300-3

- Code de l'urbanisme

Sct. Titre V : Projets d'intérêt majeur, Art. L350-1, Art. L350-2, Art. L350-3, Art. L350-4, Art. L350-5, Art. L350-6, Art. L350-7