- Code pénal

Art. 225-19, Art. 434-41

- Code de la santé publique

Art. L1337-4

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L123-3

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Titre V : Lutte contre l'habitat indigne, Sct. Chapitre unique , Art. L551-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Livre V : Habitat indigne., Art. L511-6

- Code de la santé publique

Art. L1311-2

- Code de la santé publique

Art. L1331-28, Art. L1331-25, Art. L1331-29

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L123-3, Art. L129-2, Art. L511-2

- Code de la santé publique

Art. L1331-25

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2573-20

- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 10-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L123-3

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L129-2

- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 24-8

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L541-2-1, Sct. Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux et entre indivisaires .

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 225-19

- Code de la santé publique

Art. L1337-4

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L123-3, Art. L511-6

- Code de l'urbanisme

Art. L300-1

Lorsque les travaux prescrits par un arrêté concernant un local à usage principal d'habitation, pris sur le fondement soit de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique, soit des articles L. 184-2 et L. 184-3, L. 126-7, ou L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction antérieure à la présente loi, n'ont ni été réalisés par le propriétaire dans le délai prévu par ledit arrêté, ni fait l'objet d'une exécution d'office, l'autorité auteur de l'arrêté peut mettre en demeure la personne tenue de l'exécuter de réaliser dans le délai d'un mois les mesures et travaux prescrits par ledit arrêté. Dans ce cas, elle l'informe simultanément que la non-exécution des travaux dans ce délai l'expose au paiement d'une astreinte par jour de retard.

En l'absence d'exécution des travaux prescrits par ledit arrêté à l'issue du délai fixé par la mise en demeure, l'autorité administrative peut fixer, par arrêté, une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard à l'encontre de la personne défaillante tenue d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté. Le montant de l'astreinte peut être progressif dans le temps et modulé dans des conditions fixées par voie réglementaire, tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.

L'astreinte court à compter de la notification de l'arrêté fixant l'astreinte et jusqu'à la complète exécution des travaux prescrits.

L'astreinte est fixée, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues, selon le cas, à l'article L. 1331-29 du code de la santé publique ou aux articles L. 184-2 et L. 184-3, et L. 126-8 ou L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant de la présente loi.

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Chapitre III - Procédures applicables aux propriétaires défaillants, Art. L543-1, Art. L543-2

I à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L542-2, Art. L542-6, Art. L542-7-1, Art. L831-3, Art. L831-8, Art. L831-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

Art. 10

-Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

Art. 42-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L553-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L835-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L831-7,

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L321-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L521-3-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L129-3

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L521-3-2

- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Art. L13-15

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. L411-1

- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

Art. 25-1 A

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L111-6-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L111-6-1-1, Art. L111-6-1-2, Art. L111-6-1-3

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location, Art. L635-1, Art. L635-2, Art. L635-3, Art. L635-4, Art. L635-5, Art. L635-6, Art. L635-7, Art. L635-8, Art. L635-9, Art. L635-10, Art. L 635-11

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Chapitre IV : Déclaration de mise en location, Art. L634-1, Art. L634-2, Art. L634-3, Art. L634-4, Art. L634-5

- Code de l'urbanisme

Art. L156-3, Art. L156-4

- LOI n°2011-725 du 23 juin 2011

Art. 6