Article L752-28Version en vigueur depuis le 25 décembre 2013Modifié par LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 86Les pénalités prévues aux articles L. 471-2, à l'exception du 2°, et L. 471-4 ainsi que les dispositions de l'article L. 482-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'assurance prévue au présent chapitre.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs