Code général des impôts, annexe 2
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 21 décembre 2013 au 30 juin 2018
Naviguer dans le sommaire du code

Article 333

Version en vigueur du 21 décembre 2013 au 30 juin 2018

Modifié par Décret n°2013-1182 du 18 décembre 2013 - art. 1

La valeur locative des propriétés bâties et non bâties qui sont situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion est déterminée conformément aux règles applicables dans les autres départements sous réserve des adaptations fixées par les articles 333 A à 333 J.

Pour le Département de Mayotte, par dérogation aux articles 333 A à 333 J, la valeur locative est déterminée à la date du 1er janvier 2012.


Retourner en haut de la page