Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

JORF n°0078 du 31 mars 2012

En vigueur depuis le 01/07/2013En vigueur depuis le 01 juillet 2013

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Article 65

Version en vigueur depuis le 01/07/2013Version en vigueur depuis le 01 juillet 2013

Modifié par Décret n°2013-192 du 5 mars 2013 - art. 14


Les personnes qui ont passé avec succès les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes après le 1er juillet 2013 sont admises à s'inscrire aux épreuves du diplôme d'expertise comptable.