Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 08 février 2013
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Article R716-37

Version en vigueur depuis le 08 février 2013

Modifié par Décret n°2013-119 du 5 février 2013 - art. 1

Les organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 716-32 peuvent financer les frais relatifs à leur activité de gestion des fonds qu'ils ont collectés au titre de la participation prévue à l'article L. 716-2, sur ces fonds dans les limites fixées par un arrêté conjoint du ministre en charge de l'agriculture et du ministre en charge du logement.


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