Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/01/2013 au 20/02/2014En vigueur du 01 janvier 2013 au 20 février 2014

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Article D241-5-7

Version en vigueur du 01/01/2013 au 20/02/2014Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 20 février 2014

Modifié par Décret n°2012-1565 du 31 décembre 2012 - art. 1

Le montant de la déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 0,75 € par heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail.