Code du travail - Article L7221-1
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Article L7221-1
- Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 93 (V)
Le présent titre est applicable aux salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager.
Le particulier employeur emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé, au sens de l'article 226-4 du code pénal, ou à proximité de celui-ci, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle, notamment familiale, à l'exclusion de ceux relevant de sa vie professionnelle.
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Anciens textes:
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LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 102, v. init.
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 14, v. init.
Décret n°2012-1565 du 31 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 juillet 2013 - art., v. init.
Décret n°2014-137 du 17 février 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
DÉCISION n°2014-698 DC du 6 août 2014, v. init.
LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 28
LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 84, v. init.
Arrêté du 19 février 2016 - art. 52, v. init.
instituant un fonds d'information et de valoris... - art. 1er (VNE)
Renforcement du paritarisme et du dialogue social - art. (VE)
Code de l'action sociale et des familles - art. L116-4 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L541-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D531-17 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D531-20 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D531-21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D531-22 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D531-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L531-5 (VD)
Code du travail - art. L5522-9 (VT)
Code du travail - art. L6331-57 (V)
Code du travail - art. L7221-2 (V)
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 14, v. init.
Décret n°2012-1565 du 31 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 juillet 2013 - art., v. init.
Décret n°2014-137 du 17 février 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
DÉCISION n°2014-698 DC du 6 août 2014, v. init.
LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 28
LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 84, v. init.
Arrêté du 19 février 2016 - art. 52, v. init.
instituant un fonds d'information et de valoris... - art. 1er (VNE)
Renforcement du paritarisme et du dialogue social - art. (VE)
Code de l'action sociale et des familles - art. L116-4 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L541-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D531-17 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D531-20 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D531-21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D531-22 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D531-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L531-5 (VD)
Code du travail - art. L5522-9 (VT)
Code du travail - art. L6331-57 (V)
Code du travail - art. L7221-2 (V)
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