Article 58 - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1) - Légifrance

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 61)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 60)
  - II. ― RESSOURCES AFFECTÉES (Articles 31 à 60)
    - C. ― Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux (Articles 45 à 58)
      Article 45
      Article 46
      Article 47
      Article 48
      Article 49
      Article 50
      Article 51
      Article 52
      Article 53
      Article 54
      Article 55
      Article 56
      Article 57
      Article 58

Article 58

Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

Le I de l'article 80 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) est abrogé.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.