LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

Version en vigueur au 04/08/2026Version en vigueur au 04 août 2026

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  • Article 45

    Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013


    Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2013.

  • Article 46

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 302 bis K


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1609 quatervicies


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1647

  • Article 47

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
    Art. 49



    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010
    Art. 62


  • Article 49

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011
    Art. 23


  • Article 50

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 235 ter ZF

  • Article 51

    Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013


    I. - A créé les dispositions suivantes :

    - Code général de la propriété des personnes publiques.
    Art. L3211-5-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général de la propriété des personnes publiques.
    Art. L3211-21

    II. - Est autorisée la cession par l'Etat de la zone d'activité économique incluse dans la zone UX du plan local d'urbanisme de la commune de Velaine-en-Haye (Meurthe-et-Moselle).


  • Article 52

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
    Art. 51


  • Article 53

    Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

    Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 53 (V)

    I. - (Abrogé)

    II. - (Abrogé)

    III. - (Abrogé)

    IV. et V. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L241-2
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 520 B, Art. 520 C

    VI. - Le III du présent article s'applique à compter du 1er février 2013. Les I, II, IV et V s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.


    Aux termes du VIII de l'article 45 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, les présentes dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015, sous réserve des dispositions suivantes :
    1° Le compte de concours financiers intitulé : Avances aux organismes de sécurité sociale est clos au 31 décembre 2014 ;
    2° Les dispositions relatives à la contribution exceptionnelle de solidarité s'appliquent aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2015 ;
    3° Les dispositions relatives aux prélèvements de solidarité s'appliquent, pour les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au produit des impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2015 et, pour les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code, aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.

  • Article 54

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1605

  • Article 55

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
    Art. 46

  • Article 56

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1605 bis

  • Article 57

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985
    Art. 71


  • Article 58

    Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013


    Le I de l'article 80 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) est abrogé.