LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

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Article 51

Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3211-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3211-21

II. - Est autorisée la cession par l'Etat de la zone d'activité économique incluse dans la zone UX du plan local d'urbanisme de la commune de Velaine-en-Haye (Meurthe-et-Moselle).