Code de la défense

Version en vigueur depuis le 30 avril 2012

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Article R4138-29-2

Version en vigueur depuis le 30 avril 2012

Création Décret n°2012-592 du 27 avril 2012 - art. 2

I. ― Le militaire placé en congé pour création ou reprise d'entreprise perçoit la solde et les accessoires de solde mentionnés au premier alinéa de l'article R. 4138-29.

II. ― Lorsque le placement en congé pour création ou reprise d'entreprise est renouvelé, le militaire perçoit, pendant la période de renouvellement, la solde et les accessoires de solde mentionnés au I réduits de moitié.


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