Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 03/03/2012 au 22/03/2015En vigueur du 03 mars 2012 au 22 mars 2015

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article R262-65-1

Version en vigueur du 03/03/2012 au 22/03/2015Version en vigueur du 03 mars 2012 au 22 mars 2015

Création Décret n°2012-294 du 1er mars 2012 - art. 2

Lorsque l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 constate qu'un bénéficiaire satisfait les conditions prévues à l'article L. 262-28, il informe l'intéressé des obligations auxquelles il est tenu en application des dispositions de cet article et notifie simultanément cette information au président du conseil général.