Les catégories d'informations qui peuvent être demandées dans les conditions prévues par l'article D. 723-254 sont les suivantes :
1° Pour les informations portant sur les cotisants salariés et non salariés agricoles, ainsi que sur les membres des familles des non-salariés :
a) Un numéro d'identifiant anonyme ;
b) L'année de naissance ;
c) Le sexe ;
d) La situation familiale ;
e) La nationalité (française, Union européenne ou hors Union européenne) ;
2° Pour les informations concernant les entreprises et les établissements relevant des régimes de protection sociale agricole :
a) La forme juridique ;
b) La date de création ;
c) Le statut des associés pour les non-salariés ;
d) La description de l'activité ;
e) Le département du siège social ;
f) Les caractéristiques de gestion (périodicité de versement des cotisations, classe de risque en législation accidents du travail...) ;
g) Les effectifs ;
h) L'identifiant de convention collective.
3° Pour les informations sur l'emploi et l'activité des salariés :
a) La date de début et de fin du contrat de travail ;
b) La durée de travail ;
c) La nature et la qualité du contrat ;
d) Le statut de l'emploi ;
e) La description des activités ;
f) Le montant de la rémunération ;
g) Les caractéristiques de gestion (type de déclaration d'embauche, classe de risque en législation accidents du travail...).
4° Pour les informations sur les cotisations et les éléments constitutifs et de calcul des assiettes de cotisations :
a) Qualité du cotisant non salarié agricole et branche d'affiliation ;
b) Les montants, taux et assiettes de cotisations par branche ;
c) La nature et les montants des réductions de cotisations ou d'abattements d'assiette ;
d) Les revenus professionnels et cadastraux des non-salariés agricoles ;
e) Le régime d'imposition des revenus professionnels des non salariés agricoles ;
f) Le type d'assiette des non-salariés agricoles ;
g) L'assiette brute et les éléments de calcul de l'assiette nette des non salariés agricoles.
5° Pour les informations visées aux 1° à 4°, le code de la nomenclature des activités françaises (NAF) pour les entreprises concernées.