Code du travail

Version en vigueur depuis le 09 décembre 2011

Naviguer dans le sommaire du code

Article D1143-18

Version en vigueur depuis le 09 décembre 2011

Modifié par Décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011 - art. 14

Au terme du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une évaluation des engagements souscrits et des mesures concrètes mises en œuvre est réalisée sous la responsabilité de l'employeur signataire du contrat.


Cette évaluation est transmise au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l'égalité.


Retourner en haut de la page