Article R3222-8
Abrogé par Décret n°2016-94 du 1er février 2016 - art. 4
Créé par Décret n°2011-847
du 18 juillet 2011 - art. 6
La commission du suivi médical visite l'unité pour malades difficiles à tout moment qu'elle juge utile et au moins une fois par semestre. Elle adresse le compte rendu de cette visite à la commission départementale des soins psychiatriques, au préfet du département et, à Paris, au préfet de police, et au procureur de la République.