LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

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Article 56

Version en vigueur depuis le 31/12/2010Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010

I.- II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2335-15
III. ― En 2011, un prélèvement de 12 millions d'euros est opéré sur les réserves du fonds prévu à l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales et majore le montant de la dotation globale de fonctionnement prévu, pour 2011, au deuxième alinéa de l'article L. 1613-1 du même code.