LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

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  • Article 45

    Version en vigueur depuis le 31/12/2010Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009
    Art. 78
    II. ― Pour bénéficier des dispositions du I, les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent communiquer, avant le 15 mars 2011, aux services de la direction départementale des finances publiques du lieu de situation des installations concernées, tous les éléments permettant de calculer la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.

    Si les installations prises en compte dans la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle conformément au premier alinéa ne sont pas couplées au réseau électrique au 31 mars 2010 ou si elles ne correspondent pas à la demande de permis de construire adressée avant le 1er janvier 2010, le montant pris en compte dans la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle n'est plus applicable et le montant ainsi versé aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'année 2011 doit être reversé par ceux-ci au budget de l'Etat.

  • Article 46

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1648 A, Art. 1648 AC
    - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009
    Art. 78
    - Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986
    Art. 6
    - Loi n°94-1131 du 27 décembre 1994
    Art. 2
    - Loi n°95-115 du 4 février 1995
    Art. 52
    - Loi
    Art. 95
    - Loi n°2006-396 du 31 mars 2006
    Art. 29
    - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
    Art. 55
    - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009

  • Article 47

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L1613-1, Art. L3334-1, Art. L4332-4

  • Article 50

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L3334-16-2

  • I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 1586 B
    -Code général des collectivités territoriales
    Art. L3334-17
    -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
    Art. 21
    -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
    Art. 4
    -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
    Art. 27
    -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
    Art. 78, Art. 77

    A abrogé les dispositions suivantes :

    -Code général des collectivités territoriales
    Art. L4332-11

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994
    Art. 3
    -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
    Art. 6
    -Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
    Art. 26
    -Code général des collectivités territoriales
    Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1, Art. L3334-17
    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 1384 B, Art. 1586 B
    -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
    Art. 42
    -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
    Art. 29
    -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
    Art. 27
    -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
    Art. 7
    -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
    Art. 6
    -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005

    Art. 137, Art. 146

    -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996

    Art. 4
    -Loi n° 95-115 du 4 février 1995
    Art. 52
    -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
    Art. 95

    III. - I. ― (Abrogé)

    -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
    Art. 77
    -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
    Art. 154

    IV. ― A. ― Il est déterminé un taux d'évolution des allocations compensatrices régies par les dispositions du III correspondant à l'écart entre :

    ― le montant total de ces allocations à verser en 2010 en application de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée si les modalités de calcul de ces allocations prévues aux articles 2,77 et 78 de la même loi étaient entrées en vigueur en 2010 ;

    ― et le montant total de ces mêmes allocations prévu pour 2011 au B du présent IV.

    B. ― Le montant total à retenir au titre de 2011 pour déterminer le taux d'évolution des compensations régies par les dispositions modifiées par le III du présent article est fixé à 1 306 192 571 €, soit un taux de ― 7,43 %.

    V. ― Il est institué en 2011 un prélèvement sur les recettes de l'Etat d'un montant de 115 000 000 €. Ce prélèvement sur recettes majore le montant de la dotation globale de fonctionnement prévu, pour 2011, au deuxième alinéa de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales.

  • Article 52

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L1511-8

  • Article 53

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004
    Art. 52


  • Article 54

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
    Art. 40

  • Article 55

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008
    Art. 51


  • Article 56

    Version en vigueur depuis le 31/12/2010Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010

    I.- II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L2335-15
    III. ― En 2011, un prélèvement de 12 millions d'euros est opéré sur les réserves du fonds prévu à l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales et majore le montant de la dotation globale de fonctionnement prévu, pour 2011, au deuxième alinéa de l'article L. 1613-1 du même code.

  • Article 57

    Version en vigueur depuis le 31/12/2010Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010


    Pour 2011, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 342 160 000 € qui se répartissent comme suit :


    (En milliers d'euros)



    INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT
    MONTANT

    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
    41 264 857

    Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
    0

    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
    25 650

    Dotation de compensation des pertes de base de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
    35 000

    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
    363 465

    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
    6 039 907

    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
    1 835 838

    Dotation élu local
    65 006

    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
    40 173

    Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
    0

    Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
    500 000

    Dotation départementale d'équipement des collèges
    326 317

    Dotation régionale d'équipement scolaire
    661 186

    Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction de recettes prises en compte dans les bases de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
    171 538

    Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
    0

    Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
    0

    Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
    2 686

    Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
    0

    Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
    0

    Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit des dotations d'aménagement
    0

    Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
    2 530 000

    Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
    947 037

    Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
    418 500

    Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement
    115 000

    Total
    55 342 160