Code de l'artisanat

En vigueur du 14/11/2010 au 19/03/2017En vigueur du 14 novembre 2010 au 19 mars 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Tables de concordance

Codification

Voir aussi

Dernière modification : 1 septembre 2023

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Article 6

Version en vigueur du 14/11/2010 au 19/03/2017Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 19 mars 2017

Modifié par Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 1

Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est autorisé par arrêté du préfet de région.