Article L722-8
Version en vigueur depuis le 11 novembre 2010
Modifié par LOI n°2010-1330
du 9 novembre 2010 - art. 93 (V)
Le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles comprend quatre branches :
1° Les prestations familiales ;
2° L'assurance maladie, invalidité et maternité ;
3° L'assurance vieillesse et veuvage ;
4° L'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.