Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - Section 3 : Unités définies par le protocole fa... (V)
- Crée Code de l'environnement - Sous-Section 3 : Dispositions communes (V)
- Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Mise en œuvre des activités de... (V)
- Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Autres unités définies par le ... (V)
- Déplace Code de l'environnement - art. L229-20 (M)
- Déplace Code de l'environnement - art. L229-21 (V)
- Déplace Code de l'environnement - art. L229-22 (V)
- Déplace Code de l'environnement - art. L229-23 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L229-24 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. L229-24-1 (VT)