Article L229-24-1
Version en vigueur du 23/10/2010 au 01/01/2013Version en vigueur du 23 octobre 2010 au 01 janvier 2013
Transféré par Ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 - art. 15
Création Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 10Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre de la présente section.
République
Française
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