Article 174
Abrogé par DÉCRET n°2015-965 du 31 juillet 2015 - art. 1
Modifié par Décret n°2010-1075
du 10 septembre 2010 - art. 1
Les cas d'exclusion, de limitation et de régularisation prévus au II de l'article 257 du code général des impôts sont ceux qui sont prévus aux 2, 3 et 4 du IV de l'article 206 et à l'article 207.