Article 175
Version en vigueur depuis le 13 septembre 2010
Modifié par Décret n°2010-1075
du 10 septembre 2010 - art. 1
La taxe due en application du II de l'article 257 du code général des impôts est exigible à la date de la première utilisation du bien ou lorsque la prestation de service est effectuée.