Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 31/12/2020 au 01/01/2023En vigueur du 31 décembre 2020 au 01 janvier 2023

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Article 175

Version en vigueur depuis le 13/09/2010Version en vigueur depuis le 13 septembre 2010

Modifié par Décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010 - art. 1

La taxe due en application du II de l'article 257 du code général des impôts est exigible à la date de la première utilisation du bien ou lorsque la prestation de service est effectuée.