Code général des impôts, annexe 2
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Version en vigueur depuis le 13 septembre 2010
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Article 173

Version en vigueur depuis le 13 septembre 2010

Modifié par Décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010 - art. 1

Les prélèvements, utilisations et affectations de biens prévus au II de l'article 257 du code général des impôts, lorsqu'ils sont faits pour des besoins autres que ceux de l'entreprise, ne sont imposables que dans le cas où la taxe qui a grevé l'acquisition ou l'importation de ces biens ainsi que des biens et services utilisés pour leur fabrication était partiellement ou totalement déductible.


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