Code du travail

En vigueur du 01/07/2011 au 13/02/2021En vigueur du 01 juillet 2011 au 13 février 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article R4722-27

Version en vigueur du 01/07/2011 au 13/02/2021Version en vigueur du 01 juillet 2011 au 13 février 2021

Modifié par Décret n°2010-1018 du 30 août 2010 - art. 4

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de demande de vérification.

Il transmet à l'inspecteur du travail, dans les dix jours qui suivent sa réception, le rapport établi par l'organisme.